Le décret et l’arrêté concernant la mise en œuvre du contrôle technique des véhicules de catégorie L ont été publiés au Journal Officiel ce jour.
Le décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 prévoit le calendrier des contrôles des véhicules de catégorie L, soit un premier contrôle au bout de 5 ans puis renouvelé tous les trois ans.
Afin de favoriser le déploiement des centres de contrôle des véhicules de catégorie L, et dès lors que les conditions requises sont remplies, le décret prévoit :
– la possibilité pour le titulaire d’un agrément d’une installation de contrôle (VL ou PL), de déclarer l’extension de cet agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L,
– la possibilité pour le titulaire de l’agrément des installations du centre de contrôle de rattachement d’un contrôleur agréé, de déclarer l’extension de l’agrément de ce contrôleur au contrôle des véhicules de catégorie L.
Ces agréments seront délivrés à titre provisoire expirent le 14 avril 2025.
L’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur précise les conditions de mise en œuvre du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L).
Il définit le contenu et le déroulé du contrôle technique périodique (points de contrôle, niveau des défaillances).
Il porte également sur les règles statutaires des contrôleurs, des centres de contrôle et des réseaux (conditions et procédure d’agrément, formation initiale et continue des contrôleurs, organisation de l’activité), sur les moyens matériels (configuration des installations, équipements) et sur la surveillance administrative.
Enfin, il comporte des dispositions transitoires échelonnant le passage des véhicules au premier contrôle technique périodique en fonction de leur date de première immatriculation. Ainsi, les véhicules de catégorie L immatriculés avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté font l’objet d’un contrôle technique obligatoire selon le calendrier suivant :
– le premier contrôle des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 est à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024 ;
– le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est réalisé en 2025 ;
– le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 est réalisé en 2026 ;
– le premier contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2022 et la date d’entrée en vigueur du présent arrêté est réalisé conformément à l’article R. 323-27 du code de la route.
Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont la date anniversaire de première mise en circulation est antérieure au 15 avril, ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter du 15 avril 2024.
Pour les autres véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2021, ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l’année prévue.
En ce qui concerne les équipements l’utilisation du sonomètre est prévue pour le 1er mars 2025 et le 1er juin 2025 pour le dispositif de contrôle de la vitesse.